Faire une réclamation - Agissez maintenant !
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No de dossier de la Cour supérieure du Québec #500-06-001321-245
L'Entente de règlement prévoit le paiement de 7 500 000,00 $ (CAD) qui seront utilisés pour payer la compensation pour les Réclamations approuvées, les Réclamations des assureurs de santé provinciaux, les Frais d'administration, les Honoraires et débours des Avocats du groupe ainsi que l'ensemble des taxes, intérêts et frais applicables. Les paiements aux Réclamants approuvés seront versés aux Membres du groupe qui répondent aux critères décrits ci-dessous dans les délais prescrits.
De plus, en vertu de l'Entente de règlement, les Membres du groupe auront le droit de bénéficier du Programme de remboursement volontaire mis en œuvre par Danone Canada pour les Produits Silk Canada et les Produits Great Value, que Danone Canada s'engage à maintenir en place jusqu'au 16 octobre 2026, à 23 h 59 HNP.
Statut de l'Entente de règlement canadienne
Le 17 avril 2026, la Cour supérieure du Québec a approuvé l'entente de règlement. La date limite pour soumettre une réclamation est le 16 octobre 2026 à 23h59 HNP.
Admissibilité et avantages
L'Entente de règlement s'applique aux Membres du groupe suivants :
Toutes les personnes au Canada qui ont acheté ou ingéré les Produits Silk Canada ou les Produits Great Value assujettis au Rappel initié par Danone Canada le 8 juillet 2024, y compris celles qui ont subi un Préjudice corporel découlant de cette ingestion, ainsi que leurs successeurs, ayants droit, membres de leur famille et personnes à charge (le « Groupe »).
Aux termes de l'Entente de règlement, « Préjudice corporel » désigne tout préjudice physique et/ou psychologique.
Les Membres du groupe qui satisfont aux critères d'admissibilité énoncés à la Section 4.4 de l'Entente de règlement peuvent avoir droit à une compensation qui sera calculée en fonction de la catégorie de Maladies à laquelle ils appartiennent, comme décrit dans la Grille de compensation.
Jusqu'à ce que toutes les réclamations aient été jugées, il ne sera pas possible de déterminer la valeur exacte de la compensation qui pourra être versée aux Réclamants éligibles.
Si vous êtes un Membre du groupe tel que défini ci-dessus, vous pourriez être admissible à une compensation si vous soumettez un Dossier de réclamation à l'Administrateur des réclamations avec les dossiers médicaux, pharmaceutiques et autres documents, le cas échéant. Vous (ou votre représentant légal ou successoral) ou un Réclamant familial devez convaincre l'Administrateur des réclamations que :
- la Réclamation concerne un Réclamant principal qui a ingéré un Produit au Canada ;
- le Réclamant principal a souffert d'une Maladie ;
- le Réclamant principal a ingéré un Produit de façon contemporaine à sa Maladie, comme l'exige la Grille de compensation ; et
- le Réclamant principal n'a pas déjà reçu de compensation de la part de Danone Canada pour avoir contracté une Maladie découlant de l'ingestion d'un Produit.
Les documents justificatifs requis pour établir l'ingestion d'un Produit et la manifestation d'une Maladie, nécessaires à l'admissibilité à une compensation, sont décrits dans la Grille de compensation.
Pour être admissible à une compensation en tant que Réclamant familial d'un Réclamant principal, il faut fournir des preuves de la relation requise.
Dates importantes
Fin de la période de réclamation.
Début de la période de réclamation.
Règlement approuvé.
Date limite pour se retirer, s'opposer ou commenter (passée).